Article considérant 257

(257) La lettre contenait, en outre, une synthèse établie par Pan Med concernant la situation de la concurrence sur les lignes de cabotage desservies en régime de service public par CIN et CdI; Pan Med y indiquait, en conclusion, que des opérateurs concurrents sont présents sur un grand nombre de ces lignes et que, de son point de vue, ceux-ci fournissent des services comparables. Cela démontrerait que le marché est en mesure de satisfaire aux obligations de service public faisant l’objet du mandat confié à CIN et à CdI. Pan Med a également souligné que, pour certaines lignes, CIN ne perçoit une compensation que pour les services fournis en basse saison, tandis qu’elle serait libre de fixer ses propres tarifs en haute saison. Selon Pan Med, cette pratique donne lieu à une subvention croisée indue, provenant de fonds publics.