(259) Pan Med soutient, de surcroît, que la compensation pour l’exécution du service public permet aux opérateurs de réaliser des bénéfices supérieurs à ce qui est raisonnable et ne respecterait donc pas la troisième condition Altmark. À titre d’exemple, Pan Med a fourni un calcul des coûts et des recettes sur la ligne Ravenne-Catane en 2010, dont le résultat serait un bénéfice de 8,3 millions d’EUR et, partant, une surcompensation en faveur de son opérateur, Tirrenia. Pan Med estime, en outre, que la prime de risque de 6,5 % fixée dans la décision du CIPE n’est pas justifiée, dans la mesure où CIN n’assumerait aucun risque commercial.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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