Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 261

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 261 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(261) Pour ce qui est du versement différé d’une partie du prix d’achat de la branche d’entreprise Tirrenia, Pan Med souligne que la possibilité de paiement échelonné n’était pas indiquée dans l’appel à manifestation d’intérêt relatif à l’acquisition de cette branche et n’a pas non plus été annoncée par l’administrateur extraordinaire de Tirrenia ou par ses conseillers. Si Pan Med avait su qu’il était possible de payer le prix d’achat de manière échelonnée, elle aurait sérieusement envisagé la possibilité d’acquérir ladite branche d’entreprise. Pan Med allègue, en outre, qu’elle a manifesté à Tirrenia sous administration extraordinaire son intérêt uniquement pour l’acquisition de la division Adriana de Tirrenia, mais qu’elle n’a reçu aucune réponse.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).