(261) Pour ce qui est du versement différé d’une partie du prix d’achat de la branche d’entreprise Tirrenia, Pan Med souligne que la possibilité de paiement échelonné n’était pas indiquée dans l’appel à manifestation d’intérêt relatif à l’acquisition de cette branche et n’a pas non plus été annoncée par l’administrateur extraordinaire de Tirrenia ou par ses conseillers. Si Pan Med avait su qu’il était possible de payer le prix d’achat de manière échelonnée, elle aurait sérieusement envisagé la possibilité d’acquérir ladite branche d’entreprise. Pan Med allègue, en outre, qu’elle a manifesté à Tirrenia sous administration extraordinaire son intérêt uniquement pour l’acquisition de la division Adriana de Tirrenia, mais qu’elle n’a reçu aucune réponse.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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