Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 263

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 263 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(263) Grandi Navi Veloci a formulé des observations sur les points suivants: i) la prétendue violation de l’article 4 du règlement sur le cabotage maritime; ii) la compensation annuelle de service public; iii) la privatisation des branches d’entreprise Tirrenia et Siremar; iv) la priorité d’accostage octroyée à Saremar; v) d’autres mesures d’aide octroyées dans le cadre des privatisations; vi) le caractère illégal de l’aide déjà octroyée et la nécessité de la suspendre et de la récupérer provisoirement. La plupart de ces observations portent uniquement sur le cas spécifique de Saremar qui ne relève pas du champ d’application de la présente décision. Les considérants qui suivent fournissent un résumé des observations les plus pertinentes pour la présente décision.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).