Article considérant 264

(264) Au sujet de la privatisation des branches d’entreprise Tirrenia et Siremar, Grandi Navi Veloci a dit partager l’appréciation préliminaire de la Commission, formulée dans sa décision de 2011, selon laquelle la procédure n’aurait pas été suffisamment transparente et inconditionnelle pour exclure l’existence d’une aide. L’entreprise a également soutenu que les autorités italiennes retardaient de façon indéterminée la privatisation des sociétés du groupe Tirrenia, malgré les garanties prétendument fournies au fil des ans à la Commission et officialisées dans la décision de 2011 (considérants 4 et 12) et dans celle de 2004 (considérants 5 et 45); elle a ajouté que les perspectives d’une future privatisation avaient été utilisées comme monnaie d’échange vis-à-vis de la Commission, pour permettre le paiement de la compensation de service public aux sociétés du groupe Tirrenia jusqu’en 2008.