Article considérant 265

(265) En ce qui concerne la priorité d’accostage, l’entreprise a fait référence à deux déclarations (segnalazioni) de l’AGCM selon lesquelles cette priorité est de nature à avoir une incidence négative sur la concurrence, en particulier si le bénéficiaire dispose d’un droit exclusif sur les créneaux d’accostage les plus intéressants du point de vue économique. L’entreprise n’a pas contesté l’avis préliminaire de la Commission selon lequel la mesure ne constitue pas une aide d’État, puisqu’elle n’a entraîné aucune perte de ressources d’État. L’entreprise a néanmoins soutenu que le transfert de la priorité d’accostage aux nouveaux propriétaires des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, imposé par l’article19 ter, paragraphe 21, de la loi de 2009, constitue — en soi — une violation de l’article 4 du règlement sur le cabotage maritime.