(269) Le 12 février 2016, Grimaldi a présenté à la Commission quelques observations concernant à la fois la compensation octroyée à CIN en vertu de la nouvelle convention et un prétendu abus de position dominante (au sens de l’article 102 TFUE), sans toutefois produire le moindre document de nature à justifier ses allégations. La lettre était également adressée à l’AGCM. Les aspects les plus pertinents aux fins de la présente décision sont résumés ci-après.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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