Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 270

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 270 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(270) En ce qui concerne les aides d’État, Grimaldi a soutenu que CIN a reçu une surcompensation pour l’exécution de ses obligations de service public et a formulé les arguments suivants.

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