Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 272

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 272 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(272) Grimaldi a affirmé, en deuxième lieu, que nombre des initiatives promotionnelles agressives qui ont été mises en œuvre par CIN et les réductions qu’elle a appliquées n’ont été possibles qu’en raison de la surcompensation obtenue grâce à la nouvelle convention. L’entreprise a relevé notamment que, en février 2016, CIN et Moby ont proposé deux offres promotionnelles identiques, ce qui laisserait à penser que ces deux entreprises opéraient, pour l’essentiel, selon une stratégie d’entreprise intégrée et que CIN fournissait une subvention croisée aux offres et promotions de Moby, en utilisant les fonds provenant de la prétendue surcompensation.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).