(275) En ce qui concerne le prétendu abus de position dominante, Grimaldi décrit diverses pratiques commerciales abusives et mesures de rétorsion auxquelles CIN et Moby se seraient livrées à l’égard de leurs clients actifs dans le secteur des transports qui commençaient à utiliser les services de concurrents de Moby et de CIN sur différentes lignes. Grimaldi souligne également que la compensation prétendument excessive qui a été octroyée à CIN en vertu de la nouvelle convention a doté cette dernière de moyens financiers lui permettant de mettre en œuvre des pratiques restrictives à l’encontre des nouveaux opérateurs désireux de pénétrer le marché.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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