(276) Enfin, Grimaldi a fait valoir que l’aide octroyée à CIN est illégale, dans la mesure où les autorités italiennes n’ont pas respecté l’obligation de suspension prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et a suggéré à la Commission d’adopter une décision qui enjoigne aux autorités italiennes de suspendre le versement de l’aide et de récupérer celle-ci provisoirement (du moins pour ce qui est de la partie relative à la prétendue surcompensation), conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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