(278) Ce comportement anticoncurrentiel a été constaté sur les cinq lignes susmentionnées qui relèvent de la nouvelle convention, au cours de la période durant laquelle les obligations de service public en cause étaient en vigueur. Il se traduisait, entre autres, par l’interdiction faite aux prestataires de services de transport d’accéder aux navires, y compris en cas de transport de denrées périssables. Pour cette violation des règles de concurrence, une amende de 29 202 673,73 EUR a été infligée à CIN et Moby.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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