(279) Cependant, la décision no 27 053 de l’AGCM a été attaquée devant le Tribunale Amministrativo Regionale [tribunal administratif régional] (ci-après le «TAR») et l’amende a été suspendue. Le 4 juin 2019, le TAR a rendu l’arrêt no 7175/2019, qui a annulé partiellement la décision no 27 053 de l’AGCM et a invité cette dernière à rouvrir l’enquête et à recalculer l’amende.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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