(28) À la suite de la sélection de son offre à l’issue de la procédure d’appel d’offres, CIN a signé, le 25 juillet 2011, le contrat d’acquisition de la branche d’entreprise Tirrenia. La nouvelle convention entre l’État italien et CIN a été signée le 18 juillet 2012. Sur le fondement de cette convention, l’État italien a transféré la propriété de la branche d’entreprise Tirrenia à CIN.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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