(281) En ce qui concerne, en premier lieu, la prétendue surcompensation au sens de la nouvelle convention, Grimaldi a allégué que le ministère italien des transports aurait prétendument critiqué la pratique visée au considérant 272, qui risquait de compromettre la viabilité financière de la nouvelle convention et générait, selon ses dires, une confusion inappropriée entre les coûts et recettes des deux entreprises. Grimaldi en a déduit que CIN n’a pas respecté la dissociation comptable requise.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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