Article considérant 282

(282) Pour ce qui est, en deuxième lieu, de l’existence effective du SIEG, Grimaldi a fait valoir que certaines des lignes visées par les obligations de service public sont exploitées par plusieurs opérateurs différents, ce qui est de nature à mettre en cause l’existence d’un véritable service d’intérêt économique général. Grimaldi a soutenu, notamment, que Moby, GNV, Forship, Grendi et Grimaldi elle-même exploitent, à différentes périodes de l’année, des lignes qui pourraient être considérées comme équivalentes à celles desservies par CIN en vertu de la nouvelle convention (assurant, parfois, des liaisons vers d’autres ports).