Article considérant 283

(283) Grimaldi a affirmé également que CIN avait enfreint, à plusieurs reprises, les dispositions de la convention. En particulier, conformément à la décision no 27 053 de l’AGCM, les opérateurs maritimes se voyaient systématiquement confrontés à une interdiction d’embarquement sur diverses lignes relevant des obligations de service public à destination ou en provenance de la Sardaigne, ou des conditions de marché préjudiciables leur étaient appliquées sur certaines de ces lignes, de manière à dissuader de nouveaux opérateurs — dont la société Grimaldi elle-même et Grendi — de pénétrer le marché. En dépit de l’abus de position dominante, Grimaldi estime que cela prouve que la CIN ne fournit pas, en réalité, un véritable service d’intérêt économique général, du moins en ce qui concerne le transport de marchandises, puisqu’elle n’a pas assuré la continuité territoriale à ces opérateurs de transport. Grimaldi considère, au contraire, que CIN utilise uniquement la compensation de service public pour abuser de sa position dominante, conjointement à Moby.