Article considérant 286

(286) Selon Grimaldi, cette concentration serait contraire à la décision de l’AGCM du 23 septembre 2013, dans laquelle cette autorité aurait prétendument affirmé que la concentration entre Moby et CIN enfreignait les obligations de «séparation des sociétés» de CIN, au sens de l’article 8, paragraphe 2 bis, de la loi no 287/90 (fixées par l’article 11, paragraphe 3, de la loi no 57/2001). Aux termes de cette disposition, une même entreprise ne peut exercer simultanément des SIEG et des activités commerciales, et ces deux activités doivent être gérées par des entreprises distinctes (même si elles font partie du même groupe). C’est la raison pour laquelle Grimaldi a demandé à l’AGCM d’intervenir pour sanctionner les deux entreprises, conformément à l’article 8, paragraphe 2 sexies, y compris sur la base des pratiques décisionnelles adoptées antérieurement dans des affaires similaires.