Article considérant 287

(287) En outre, Grimaldi a affirmé que la concentration entraînerait une violation de la convention du 18 juillet 2012, faisant valoir, notamment, qu’elle enfreindrait l’obligation de tenir une comptabilité analytique et séparée pour les coûts et les recettes relatifs à chaque ligne faisant l’objet du service public. Compte tenu de l’article 22 de la nouvelle concentration, cette prescription doit, selon Grimaldi, être lue au regard de l’article 8, paragraphe 2 bis, de la loi no 287/90, qui impose une séparation complète des entreprises et non une simple séparation des registres comptables. Grimaldi a soutenu, en effet, que la concentration permettrait à CIN d’accorder une subvention croisée aux services commerciaux exploités par cette société ou par Moby, et empêcherait le ministère de vérifier correctement l’utilisation des subventions publiques.