Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 289

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 289 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(289) Le 9 octobre 2018, Grimaldi a présenté de nouvelles observations adressées au ministère italien des transports et à l’AGCM, en envoyant une copie à la Commission pour information. Dans sa lettre, Grimaldi a mis l’accent sur les augmentations de prix annoncées par Moby et CIN, prétendument pour compenser la hausse des coûts du carburant. Grimaldi a souligné que les augmentations sont plus élevées dans les cas où l’entreprise considère que Moby et CIN opèrent en situation de monopole (Gênes-Olbia, Gênes-Porto Torres), et moins élevées lorsque Moby et CIN sont en concurrence avec Grimaldi (Naples-Catane, alors que Grimaldi exploite la ligne Salerne-Catane). Grimaldi a relevé également que les augmentations de prix ne sont pas proportionnées à la longueur de la ligne, comme ce devrait être le cas, au contraire, si celles-ci étaient effectivement destinées à compenser la hausse des coûts du carburant. Pour ces motifs, Grimaldi a demandé:

a) à l’AGCM de vérifier la nature prétendument abusive et anticoncurrentielle des augmentations de prix appliquées par Moby et CIN (lesquelles représenteraient, selon Grimaldi, une violation de la décision no 27053 de l’AGCM du 28 février 2018);

b) à l’AGCM de bloquer la fusion par absorption de Moby dans CIN (comme déjà demandé dans les observations présentées le 18 septembre 2018);

c) au ministère des transports de vérifier la compatibilité des augmentations de prix applicables à CIN avec les dispositions de la nouvelle convention.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).