Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(29) Les mesures suivantes ont été appréciées dans le cadre de la procédure formelle d’examen lancée par la décision de 2011 et par celle de 2012 (voir aussi la section 3):

a) la compensation versée pour la prestation de services d’intérêt économique général (ci-après «SIEG») dans le cadre de la reconduction des conventions initiales (mesure 1);

b) la prolongation illégale de l’aide au sauvetage en faveur de Tirrenia et Siremar (mesure 2);

c) la privatisation des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (mesure 3);

d) la compensation versée pour la prestation de SIEG dans le cadre des futures conventions ou futurs contrats de service public (mesure 4);

(e) la priorité d’accostage (mesure 5);

(f) les mesures visées à la loi de 2010 portant conversion du décret-loi no 125/2010 (mesure 6);

(g) les mesures supplémentaires adoptées par la Regione Sardegna en faveur de Saremar (mesure 7).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).