Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 292 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →
(292) Les critères prévus par l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatifs; il s’ensuit que, pour déterminer si les mesures faisant l’objet de la présente décision constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il y a lieu de vérifier que toutes les conditions indiquées ci-dessous sont remplies. Plus précisément, la mesure doit:
a) être octroyée par un État membre ou au moyen de ressources d’État;
b) favoriser certaines entreprises ou certaines productions;
c) fausser ou menacer de fausser la concurrence;
d) avoir une incidence sur les échanges entre États membres.
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