Article considérant 294

(294) La Commission souligne, par ailleurs, que la nouvelle convention conclue entre les autorités italiennes et CIN devrait être examinée conjointement avec la privatisation de la branche d’entreprise Tirrenia (y compris le versement différé d’une partie du prix d’achat). Cette appréciation conjointe est appropriée, dans la mesure où les autorités italiennes ont organisé, en substance, un appel d’offres visant à l’attribution d’un contrat de service public (à savoir, la nouvelle convention), à la suite duquel l’adjudicataire aurait dû acquérir, auprès de Tirrenia, un certain nombre d’actifs (principalement des navires) nécessaires à l’exécution des obligations de service public établies dans le contrat de service public susmentionné.