Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 295

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 295 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(295) Pour pouvoir être qualifiée d’aide d’État, il est impératif que la mesure soit imputable à l’État et qu’elle ait été octroyée directement ou indirectement au moyen de ressources d’État.

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