(296) Tirrenia a été chargée par l’État italien de l’exploitation des lignes maritimes visées à la convention initiale, ultérieurement prorogée. La convention initiale a été conclue avec l’État et la compensation de service public qui en résulte en faveur de Tirrenia est versée par l’État à partir de son propre budget. Par conséquent, la compensation de service public versée à Tirrenia est imputable à l’État et octroyée au moyen de ressources d’État.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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