(305) Le choix de Tirrenia pour chacune des prorogations de la convention initiale qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2009 et le 18 juillet 2012, n’a pas résulté d’une procédure de marché public. L’État italien s’est limité à proroger le régime déjà en vigueur, en permettant ainsi à l’opérateur préétabli de continuer à percevoir une compensation pour l’exécution des obligations de service public.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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