Article considérant 306

(306) En outre, les autorités italiennes n’ont fourni à la Commission aucun élément attestant que le niveau de compensation a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations. Les autorités italiennes se sont limitées à affirmer que la compensation de service public en faveur de Tirrenia a considérablement diminué à partir de 2010, à la suite de l’introduction du montant maximal de compensation fixé par la loi de 2009 (voir considérant 25). Toutefois, les autorités italiennes n’ont pas démontré que les coûts supportés par Tirrenia pour l’exécution de ses obligations de service public étaient conformes à ceux d’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport.