Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 307

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 307 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(307) La Commission conclut, dès lors, que la quatrième condition Altmark n’est pas satisfaite en l’espèce.

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