Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 312

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 312 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(312) Étant donné que tous les critères définis à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont satisfaits, la Commission conclut que tant la compensation de service public versée sur la base des reconductions successives de la convention initiale, que la priorité d’accostage pour les lignes de service public constituent une aide d’État en faveur de Tirrenia.

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