(316) Pour les motifs exposés ci-dessus, la Commission considère que, indépendamment de la question de savoir si la compensation octroyée à Tirrenia jusqu’à la fin de l’année 2008 doit ou non être qualifiée d’aide existante, la compensation de service public versée sur la base des reconductions successives de la convention initiale doit être considérée comme une aide nouvelle et les arguments de Tirrenia sous administration extraordinaire doivent, dès lors, être rejetés.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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