(317) La Commission note que ni les autorités italiennes, ni la société Tirrenia sous administration extraordinaire n’ont fait valoir que la priorité d’accostage constitue une aide nouvelle. Par conséquent, la Commission examinera cette mesure comme une aide nouvelle.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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