Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 318

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 318 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(318) La Commission a déjà établi aux considérants 34 à 40 de la décision de 2010 que la mesure d’aide au sauvetage notifiée constituait une aide d’État octroyée à Tirrenia, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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