(319) Dans la décision de 2010, la Commission a déclaré que l’aide au sauvetage notifiée, octroyée à Tirrenia, était compatible avec le marché intérieur. Conformément aux lignes directrices de 2004 concernant le sauvetage et la restructuration, les autorités italiennes se sont engagées à soumettre à la Commission, dans un délai de six mois, un plan de restructuration (ou de liquidation) ou la preuve que le prêt avait été intégralement remboursé et/ou qu’il avait été mis fin à la garantie.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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