Article considérant 321

(321) À cette date, les autorités italiennes n’ont pas présenté de plan de restructuration (ou de liquidation) à la Commission. Au contraire, le 11 juillet 2011 (soit avant l’expiration du délai de six mois), la garantie a été invoquée et Tirrenia est devenue, à partir de cette date, redevable envers l’État. Le montant dû par Tirrenia à la suite de l’activation de la garantie a été finalement remboursé à l’État le 18 septembre 2012. Jusqu’à cette date, Tirrenia a continué à bénéficier de la mesure d’aide au sauvetage.