(323) La Commission estime, par conséquent, que la prolongation de l’aide au sauvetage au-delà du délai de six mois, c’est-à-dire du 28 août 2011 au 18 septembre 2012, constitue elle aussi une aide d’État en faveur de Tirrenia, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 323
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.