(324) Afin d’établir si l’attribution de la nouvelle convention liée à la branche d’entreprise Tirrenia, y compris le versement différé d’une partie du prix d’achat, constitue un avantage en faveur de CIN, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doit vérifier le respect des conditions Altmark (voir considérant 299).
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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