Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 332 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →
(332) Conformément à la jurisprudence, pour établir l’existence d’un besoin réel de service public et si ce dernier est nécessaire et proportionné — et, partant, s’il est satisfait à la première condition de l'arrêt Altmark —, la Commission examinera:
1) l’existence d’une demande des usagers;
2) la capacité des opérateurs du marché à satisfaire cette demande, en l’absence d’obligation en ce sens fixée par les pouvoirs publics (existence d’une défaillance du marché);
3) la possibilité que le simple recours aux obligations de service public suffise à pallier cette carence (approche la moins préjudiciable).
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