Article considérant 333

(333) En l’espèce, CIN a été chargée d’assurer des services mixtes et des services réservés au transport de marchandises sur les douze lignes maritimes énumérées au tableau 3. Les obligations de service public imposées à CIN portent sur les liaisons de transport maritime à exploiter, le type et la capacité des navires affectés aux lignes maritimes correspondantes, la disponibilité d’un navire de réserve de manière à garantir la continuité du service, la fréquence du service et les tarifs maximaux appliqués aux usagers (respectivement, aux résidents de l’île et aux autres passagers) du service sur chacune desdites lignes.