Article considérant 344

(344) Bien que la nouvelle convention impose des obligations de service public spécifiques en matière de tarifs à appliquer (y compris des tarifs réduits pour les résidents de l’île), les autorités italiennes n’ont pas justifié la nécessité du service public en faisant valoir que CIN doit maintenir, sur les lignes en cause, des tarifs de niveau inférieur à ceux fixés par les autres opérateurs. Dès lors, la Commission n’a pas procédé à une analyse comparative des tarifs appliqués par tous les opérateurs sur les lignes en cause. Au cours de l’enquête, les autorités italiennes ont fait valoir, en revanche, que, dans la mesure où les autres opérateurs fournissent des services de transport par transbordeurs sur les lignes exploitées par CIN en régime de service public, ces services concurrents ne respectent pas pleinement les obligations de service public imposées par la nouvelle convention. En particulier, ces services seraient différents du point de vue de la continuité et de la fréquence des liaisons au cours de l’année, ne seraient pas équivalents (en ce qui concerne les ports desservis ou le type de service, puisqu’il s’agirait, par exemple, de services exclusivement réservés au transport de marchandises et non de services mixtes) ou ne seraient pas de la même qualité. La Commission se concentrera, par conséquent, sur les différences éventuelles en matière de continuité, de régularité, de capacité et de qualité (voir considérant 329).