(345) La Commission souligne, tout d’abord, que jusqu’à la date de l’attribution du mandat à CIN, aucun autre opérateur ne fournissait de services mixtes sur cinq des neuf lignes à service mixte visées par la nouvelle convention. En particulier:
— Civitavecchia - Cagliari - Arbatax: Tirrenia était le seul opérateur à proposer un service mixte quotidien sur cette ligne. La Commission n’a ni reçu ni décelé d’éléments probants à l’appui de l’affirmation de Pan Med (voir note no 87) selon laquelle Moby assurait une liaison hebdomadaire entre Civitavecchia et Cagliari. Même si Moby avait effectivement exploité cette ligne — quod non —, son offre aurait été insuffisante pour satisfaire le besoin de service public à une fréquence régulière (un service hebdomadaire n’équivaut pas une liaison journalière) et n’aurait pas respecté l’obligation d’assurer une liaison vers Arbatax. La Commission conclut, dès lors, que les autorités italiennes n’ont pas commis d’erreur manifeste en considérant qu’il existait une défaillance du marché sur cette ligne de services mixtes.
— Naples - Cagliari: Tirrenia était le seul opérateur à proposer un service mixte sur cette ligne. Dans sa réponse à la décision de 2012 (voir note no 87), Pan Med a indiqué que Grimaldi assurait un service de transport de marchandises entre Salerne et Cagliari. La Commission observe néanmoins que, indépendamment d’autres différences éventuelles avec les exigences spécifiques auxquelles CIN peut être soumise en vertu de la nouvelle convention, un service réservé au transport de marchandises ne saurait répondre aux exigences de service public relatives au transport de passagers et d’automobiles. Il s’ensuit que les autorités italiennes n’ont pas commis d’erreur manifeste en considérant qu’il existait une défaillance du marché sur cette ligne de services mixtes.
— Palerme - Cagliari: Tirrenia était le seul opérateur à proposer un service mixte sur cette ligne. Dans sa réponse à la décision de 2012, Pan Med (voir note no 87) a indiqué que Grimaldi assurait un service de transport de marchandises entre ces deux ports. Toutefois, la Commission souligne que, indépendamment d’autres différences éventuelles avec les exigences spécifiques auxquelles CIN peut être soumise en vertu de la nouvelle convention, un service réservé au transport de marchandises ne saurait répondre aux exigences de service public relatives au transport de passagers et d’automobiles. Il s’ensuit que les autorités italiennes n’ont pas commis d’erreur manifeste en considérant qu’il existait une défaillance du marché sur cette ligne de services mixtes.
— Trapani - Cagliari: Tirrenia était le seul opérateur à proposer un service mixte sur cette ligne. Dans sa réponse à la décision de 2012, Pan Med (voir note no 87) a indiqué que Grimaldi assurait un service de transport de marchandises entre ces deux ports. La Commission relève néanmoins que, indépendamment d’autres différences éventuelles avec les exigences spécifiques auxquelles CIN peut être soumise en vertu de la nouvelle convention, un service réservé au transport de marchandises ne saurait répondre aux exigences de service public relatives au transport de passagers et d’automobiles. En conséquence, les autorités italiennes n’ont pas commis d’erreur manifeste en considérant qu’il existait une défaillance du marché sur cette ligne de services mixtes.
— Termoli - îles Tremiti: Tirrenia était le seul opérateur sur cette ligne. La Commission conclut, dès lors, que les autorités italiennes n’ont pas commis d’erreur manifeste en considérant qu’il existait une défaillance du marché sur cette ligne de services mixtes.