(346) Outre Tirrenia, d’autres opérateurs étaient également présents et proposaient des services mixtes sur les quatre autres lignes de service mixte qui font l’objet de la nouvelle convention. Néanmoins, la Commission estime que les autorités italiennes n’ont pas commis d’erreur manifeste en considérant qu’il existait une défaillance du marché sur ces quatre lignes. En particulier, les services fournis par les autres opérateurs ne satisfont pas pleinement à l’exigence de service public définie par les autorités italiennes dans la nouvelle convention pour les raisons précisées ci-dessous:
— Gênes - Porto Torres: le seul opérateur qui, au cours de la période concernée, fournissait des services sur cette ligne durant toute l’année, à savoir Grandi Navi Veloci (voir considérants 266 et 267), garantissait uniquement trois départs par semaine en basse saison. Or, la nouvelle convention impose à CIN d’assurer un service quotidien (de nuit) depuis les deux ports. Il s’ensuit que le service fourni par Grandi Navi Veloci n’était pas suffisant pour satisfaire à l’exigence de service public, du point de vue de la régularité des liaisons en basse saison. La Commission rappelle que la compensation des obligations de service public est accordée à CIN pour l’exploitation de cette ligne uniquement en basse saison, c’est-à-dire lorsqu’une défaillance du marché se fait sentir. La référence de Pan Med (voir considérant 253) à la présence de Grandi Navi Veloci sur cette ligne ne peut donc pas être acceptée comme une preuve du fait que l’offre de marché était suffisante pour répondre aux exigences de service public.
— Civitavecchia - Olbia: le seul opérateur qui, en 2008, a fourni des services sur cette ligne durant toute l’année, au moins pendant une partie de la période concernée, à savoir SNAV, garantissait uniquement trois départs par semaine en basse saison. Or, la nouvelle convention impose à CIN d’assurer un service quotidien (de nuit) depuis les deux ports en basse saison. Même si la fréquence de ses services semble avoir augmenté durant la basse saison, SNAV a cessé d’exploiter cette ligne après le mois de mai 2011 et la compagnie qui lui a succédé, Grandi Navi Veloci, a décidé de ne continuer à assurer ce service qu’en haute saison. Par conséquent, l’offre de SNAV et la présence d’autres opérateurs en haute saison (voir considérant 34) ne suffisaient pas à répondre à l’exigence de service public, du point de vue de la régularité et de la continuité du service en basse saison. La référence de Grimaldi (voir considérant 274) à la présence de Moby sur cette ligne n’est pas de nature à modifier cette conclusion, étant donné que Moby n’exploitait cette ligne qu’en basse saison. La Commission rappelle que la compensation des obligations de service public est accordée à CIN pour l’exploitation de cette ligne uniquement en basse saison, c’est-à-dire lorsqu’une défaillance du marché se fait sentir.
— Naples - Palerme: le seul opérateur qui, au cours de la période concernée, fournissait des services sur cette ligne durant toute l’année, à savoir SNAV (en collaboration, pendant quelques années, avec Grandi Navi Veloci; voir considérants 266), fournissait un service quotidien, avec des départs en soirée depuis les deux ports et en basse saison. En principe, cette fréquence correspond à l’exigence requise par la nouvelle convention. Toutefois, les données présentées par les autorités italiennes font apparaître une différence notable entre la continuité proposée par SNAV et celle assurée par Tirrenia, l’autre prestataire de services publics. En particulier, au cours de la période 2009-2012, SNAV a supprimé 76 liaisons sur cette ligne, alors que Tirrenia n’en a supprimé que 19 (autrement dit, un nombre quatre fois moins élevé). De plus, sur ces 76 annulations par SNAV, 19 sont imputables à des festivités nationales et les 57 restantes à des conditions météorologiques défavorables. Bien qu’elle eût des horaires de départ quasi identiques, la compagnie Tirrenia n’a annulé que cinq liaisons (soit onze fois moins que SNAV) en raison de conditions météorologiques défavorables. Les autres annulations auxquelles Tirrenia a procédé résultaient de cas de force majeure: sept étaient dues à des grèves du personnel et sept autres à des problèmes techniques. Les autorités italiennes ont soutenu, en outre, que SNAV ne satisfaisait pas aux exigences définies dans la nouvelle convention, dans la mesure où elle exploitait cette ligne avec des navires qui dataient des années 1973, 1974, 1980 et, dans un cas seulement, de 1989. En revanche, Tirrenia et, par la suite, CIN ont utilisé des navires plus récents (construits entre 1999 et 2000). Quand GNV a commencé à exploiter cette ligne, en 2011 (en collaboration avec SNAV), la compagnie utilisait des navires de 1974, 1978 et, pour deux d’entre eux, de 1989 (voir considérant 267). La Commission estime que, compte tenu de ces éléments, c’est à juste titre que les autorités italiennes ont conclu que SNAV n’aurait pas pu garantir la continuité, la régularité et la qualité du service sur ces lignes, et que lesdites autorités n’ont pas commis, dès lors, d’erreur manifeste en confiant à CIN la charge d’exploiter cette ligne. La Commission rappelle que, bien que la compensation des obligations de service public soit accordée à CIN uniquement pour fournir des services sur cette ligne en basse saison (c’est-à-dire lorsque la probabilité de conditions météorologiques défavorables est la plus élevée), CIN assure aussi des liaisons en haute saison selon la même fréquence, sans recevoir de compensation pour ce faire (mais en restant néanmoins soumise à des contraintes tarifaires). La référence de Pan Med (voir considérant 253) à la présence de SNAV (conjointement à Grandi Navi Veloci à partir de 2011) sur cette ligne ne peut donc pas être acceptée comme une preuve du fait que l’offre de marché était suffisante pour répondre aux exigences de continuité, de régularité et de qualité du service public. Enfin, l’affirmation de Pan Med selon laquelle cette dernière entendait exploiter la ligne Gaeta - Termini Imerese (voir considérant 260), laquelle serait équivalente à la ligne Naples - Palerme, ne peut remettre en cause cette conclusion. En particulier, Pan Med a fait mention de ses plans dans une lettre datée d’avril 2013 et, sur la base des preuves produites, s’est limitée à demander les autorisations requises pour exploiter cette ligne plusieurs mois après l’attribution à CIN d’un service d’intérêt économique général (laquelle a eu lieu en juillet 2012). Pan Med n’a pas fait valoir qu’elle avait déjà commencé, dans les faits, à exploiter la ligne Gaeta - Termini Imerese. En tout état de cause, à la date d’attribution du mandat, les autorités italiennes n’ont pas commis d’erreur manifeste en concluant à l’existence d’une défaillance du marché sur la ligne Naples - Palerme, dès lors que Pan Med n’avait pas encore demandé l’autorisation d’exploiter la ligne et que l’offre présentée par SNAV et Grandi Navi Veloci ne répondait pas aux exigences de continuité, de régularité et de qualité du service public.
— Gênes - Olbia - Arbatax: durant la période concernée, Moby n’assurait une liaison entre Gênes et Olbia que quelques mois de l’année (à savoir de la mi-mars à la mi-octobre, pendant la majeure partie des années considérées). L’affirmation de Pan Med selon laquelle Moby assurait cette liaison toute l’année (voir note no 89) n’est étayée par aucun élément probant. Il s’ensuit que la référence de Grimaldi (voir considérant 274) à la présence de Moby sur cette ligne ne peut être considérée comme une preuve de l’absence de défaillance du marché. De même, GNV (voir considérant 266) n’opérait entre Gênes et Olbia qu’en haute saison. Toutefois, la nouvelle convention impose à CIN d’assurer une liaison entre Gênes et Olbia au moins trois fois par semaine tout au long de l’année, ainsi qu’une liaison vers le port d’Arbatax (deux fois par semaine) qui n’est desservi par aucun des autres opérateurs. L’offre présentée par Moby et GNV n’était, dès lors, pas suffisante pour satisfaire à l’exigence de service public, au regard des critères de continuité et de régularité des liaisons.