(347) Sur deux des trois lignes de transport de marchandises, aucun autre opérateur ne fournissait ce type de services de transport, tandis que, sur la troisième ligne restante, les services fournis par un autre opérateur ne satisfaisaient pas pleinement aux exigences établies dans la nouvelle convention. En particulier:
— Livourne - Cagliari: au cours de la période concernée, d’autres opérateurs [tels que Moby, comme mentionné par Pan Med (voir considérant 253)] proposaient un seul départ par semaine sur cette ligne. Or, la nouvelle convention impose que CIN fournisse un service de transport de marchandises entre ces ports au moins cinq fois par semaine. L’offre des autres opérateurs n’était donc pas suffisante pour satisfaire à l’exigence de service public, du point de vue de la régularité des liaisons.
— Naples - Cagliari: Tirrenia était le seul opérateur à proposer un service de transport de marchandises sur cette ligne. Dans sa réponse à la décision de 2012, Pan Med a indiqué que Grimaldi assurait un service de transport de marchandises entre Salerne et Cagliari. Quoique les ports de Naples et de Salerne ne soient distants que de 50 kilomètres environ par la route, les autorités italiennes ont soutenu que ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme interchangeables. Les autorités italiennes soulignent que la décision du CIPE, qui fait partie intégrante de la base juridique relative à la compensation des obligations de service public en cause, précisait qu’un des objectifs des accords de service public (y compris la nouvelle convention avec CIN) consiste à assurer des «liaisons qui soient de nature à réduire la charge du trafic automobile sur les routes principales déjà saturées de la péninsule italienne». Selon les autorités italiennes, le fait de proposer un service de transport de marchandises au départ de Naples contribue à atteindre cet objectif, étant donné que les routes entre Naples et Salerne sont saturées. Dans ce contexte, la Commission précise, en outre, qu’elle a saisi la Cour de justice d’un recours contre l’Italie pour non-respect de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant. La réduction de la congestion routière peut indéniablement contribuer à améliorer la qualité de l’air. Indépendamment de toute autre divergence éventuelle par rapport aux exigences spécifiques applicables à CIN en vertu de la nouvelle convention, la Commission estime que, sur la base de ces éléments, les autorités italiennes pouvaient en déduire que les services de transport de marchandises assurés au départ de Salerne n’étaient pas équivalents à ceux requis par la nouvelle convention et qu’elles n’ont donc pas commis d’erreur manifeste en concluant qu’il existait une défaillance du marché sur la ligne de transport de marchandises Naples - Cagliari.
— Ravenne - Catane: jusqu’à la date d’attribution du mandat à CIN, Tirrenia était le seul opérateur à proposer un service de transport de marchandises sur cette ligne. Dans sa réponse à la décision de 2012, Pan Med a indiqué que Grimaldi avait commencé à assurer un service de transport de marchandises entre ces ports dès la fin de l’année 2012. En outre, Pan Med a déclaré (voir considérant 260) qu’elle envisageait d’exploiter la ligne Augusta - Ravenne, laquelle serait équivalente à la ligne Catane - Ravenne. Pan Med a évoqué ses plans dans une lettre datée d’avril 2013 et les preuves produites démontrent que ce n’est qu’en novembre 2012 que la compagnie a pris des mesures pour demander les autorisations requises pour l’exploitation de cette ligne. Pan Med n’a pas démontré qu’elle avait effectivement commencé à exploiter la ligne Augusta - Ravenne. Dans la mesure où, à la date d’attribution du mandat, aucun autre opérateur n’était présent sur cette ligne, les autorités italiennes n’ont, en tout état de cause, pas commis d’erreur manifeste en concluant à l’existence d’une défaillance du marché sur la ligne.