(348) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que, à la date d’attribution du mandat, les forces de marché étaient, à elles seules, insuffisantes pour satisfaire aux exigences de service public. En effet, CIN était le seul opérateur à desservir plusieurs des lignes concernées, tandis que, sur les autres lignes, les services fournis par les autres opérateurs n’étaient pas équivalents, au regard des critères de continuité, de régularité, de capacité et de qualité, et ne respectaient donc pas pleinement les exigences de service public définies par les autorités italiennes dans la nouvelle convention.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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