(353) La Commission rappelle que, dans la décision de 2012 (voir considérant 205), elle avait conclu à titre liminaire que la deuxième condition de l’arrêt Altmark était respectée.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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