Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 356

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 356 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(356) En conséquence, la Commission conclut que la deuxième condition de l’arrêt Altmark est respectée.

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