Article considérant 360

(360) La Commission souligne que certains aspects de la méthode de compensation visée à la nouvelle convention semblent, en effet, réduire le risque commercial encouru par CIN. Ainsi, les tarifs maximaux que CIN peut appliquer sont adaptés chaque année, afin de tenir compte de l’inflation et des variations du coût du carburant. De surcroît, la nouvelle convention comporte certaines clauses (voir considérant 107) qui visent à garantir l’équilibre économique et financier du service public. En particulier, si la compensation de service public se révèle insuffisante pour couvrir le coût des services faisant l’objet du mandat conformément à la nouvelle convention, ces clauses permettent de reconsidérer: i) la portée des services, ii) les modalités de fourniture de ces services (par exemple, les types de navires) ou iii) les tarifs maximaux.