Article considérant 361

(361) Toutefois, les clauses susmentionnées sont soumises à diverses restrictions, dont celle prévue par l’article 8 de la nouvelle convention, en vertu de laquelle l’équilibre économique et financier du service public ne peut être réexaminé que tous les trois ans. S’il ressort de cet examen que la compensation n’est pas suffisante pour couvrir le coût du service public, CIN et les autorités italiennes peuvent uniquement convenir d’appliquer des modifications pour la période triennale suivante. Dans le cas où les recettes ou les coûts du service public présentent des différences structurelles imprévisibles supérieures ou inférieures de 3 % aux valeurs établies par la nouvelle convention, l’article 9 permet aux parties de demander (sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions) une révision de l’équilibre économique et financier. En vertu des deux articles susmentionnés, ces modifications (éventuelles) sont adoptées au terme d’un processus de négociation et CIN doit continuer à assurer la fourniture du service public sans aucune modification, aussi longtemps qu’un accord n’a pas été obtenu. Par conséquent, CIN reste partiellement exposée au risque que la compensation soit insuffisante pour couvrir les coûts d’exploitation du service. Bien qu’il soit possible de recourir aux articles 8 et 9 de la nouvelle convention pour restaurer l’équilibre économique et financier, les modifications concernent uniquement les périodes ultérieures et aucune rectification rétroactive ne peut être appliquée.