Article considérant 362

(362) Comme expliqué précédemment (voir considérant 42), la décision du CIPE prévoit que, pour déterminer le rendement des fonds propres selon la formule du coût moyen pondéré du capital (CMPC), il y a lieu d’utiliser une prime de risque de 6,5 %. Au cours de la procédure formelle d’examen (voir considérant 180), les autorités italiennes ont néanmoins précisé que, comme la loi de 2009 limite le montant de la compensation, il a été décidé de simplifier le calcul en appliquant un taux forfaitaire de rendement des fonds propres de 6,5 %. En outre, les autorités italiennes ont démontré que, si la méthode prévue par la décision du CIPE avait été appliquée dans son intégralité, le rendement des fonds propres aurait pu, du moins certaines années, excéder 6,5 %. C’est pourquoi elles considèrent que leur approche simplifiée est prudente et n’entraîne pas une compensation en faveur de CIN supérieure à ce que la décision du CIPE prévoit.