Article considérant 365

(365) En outre, la Commission note avec satisfaction que la nouvelle convention impose à CIN de transmettre chaque année les comptes de gestion (ventilés par ligne maritime et certifiés par un réviseur indépendant) au ministère des transports, afin de permettre à ce dernier de vérifier la présence éventuelle de surcompensations. Cette obligation constitue une garantie supplémentaire visant à assurer que CIN ne puisse bénéficier d’aucune surcompensation. Étant donné que ces comptes établissent également une distinction entre les lignes exploitées en régime de service public et celles exploitées à des fins commerciales, le subventionnement croisé des deux activités est exclu. Les autorités italiennes ont également présenté ces comptes de gestion pour la période 2012-2018, ce qui a permis à la Commission d’effectuer les calculs présentés au tableau 6 ci-dessus.