(376) À titre liminaire, la Commission fait remarquer que, bien que le droit italien confère à l’administrateur extraordinaire la faculté d’engager des négociations privées avec des acquéreurs potentiels, cette faculté n’a pas été exercée en l’espèce. En effet, dans le cas qui nous occupe, la préférence a été donnée à une procédure d’appel d’offres ouverte, de manière à s’assurer que la branche d’entreprise Tirrenia serait vendue au prix du marché et, partant, à maximiser le produit de la vente. Étant donné qu’aucune négociation privée n’a été engagée aux fins de la privatisation de la branche d’entreprise Tirrenia, les doutes exprimés par la Commission dans la décision de 2011 concernant cette éventualité sont donc levés.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 376
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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